Modalités et conditions de vente

LE 1 JANVIER 2010

ACCEPTATION

Cette proposition de contrat de vente (la Proposition) est assujettie explicitement aux conditions et modalités des présentes, compte tenu des modifications successives. Le Vendeur (Hydrauliques Continental inc.) ne sera tenu de procéder à la vente que si l’Acheteur soumet une commande pour (le Produit) dans les 30 jours suivant la date de cette Proposition (sauf indication contraire ailleurs dans la Proposition) et que ladite commande écrite soit acceptée par un avis écrit du Vendeur. Aucune modalité ou condition contenue dans la commande écrite de l’Acheteur; ou soumise ultérieurement par l’acheteur qui dérogerait de, ou s’ajouterait à l’une quelconque des modalités et conditions stipulées aux présentes, ne pourra être exécutoire à moins d’avoir été formellement approuvée par écrit par le Vendeur.

PRIX ET TAXES

En plus du prix déterminé aux présentes, l’Acheteur devra payer les taxes actuelles ou futures imposées par tout organisme gouvernemental sur la vente, la livraison, l’utilisation ou autre forme de manutention du Produit vendu en vertu de ou en relation avec cette Proposition. À moins d’indication contraire tous les prix sont franco transporteur ‘FOB’ au point d’expédition, tel que désigné par le Vendeur et s’appliquent en date de l’expédition.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Commande minimum est $25.00. À moins d’indication contraire, les conditions de paiement sont NET dans trente (30) jours à compter de la date d’expédition, et aucun escompte ne sera alloué pour paiement anticipé. Le Vendeur, à sa seule discrétion, se réserve le droit de modifier ou de supprimer les conditions de crédit, d’exiger le paiement ‘COD’ ou anticipé. Si l’Acheteur devient en retard dans ses paiements ou refuse d’accepter les envois ‘COD’, le Vendeur aura le droit, en plus de tous les autres droits qu’il puisse avoir, d’annuler toute commande de l’Acheteur, de suspendre toutes livraisons futures, et de déclarer tous les montants impayés pour des produits ou marchandises livrées antérieurement échus et exigibles immédiatement. Chaque expédition sera considérée comme une transaction distincte et indépendante et le paiement devra donc être effectué en conséquence. Les montants en souffrance seront assujettis à des frais d’intérêts de 2 % par mois. Tous les frais et dépens encourus par le Vendeur en conséquence du non-paiement ou de paiement(s) en souffrance de la part de l’Acheteur, y compris les frais de recouvrement, les frais d’intérêts, et les frais juridiques, seront payés par l’Acheteur.

LOIS ET RÈGLEMENTS

À l’exception de ce qui est énoncé formellement aux présentes, le Vendeur ne sera pas responsable de l’observation des lois, règlements et codes, autres que ceux de la province de Québec et les lois du Canada en vigueur à cet égard en date de la proposition.

TITRE

Le titre et la propriété du Produit sera et demeurera au nom du Vendeur jusqu’à ce que le prix d’achat dudit produit n’ait été entièrement payé au Vendeur. L’Acheteur n’aura que le droit de possession sur les Marchandises jusqu’à ce qu’elles aient été payées au complet, cependant, l’Acheteur assumera tous les risques de perte et d’endommagement du Produit à compter de la date d’expédition.

EXPÉDITION ET LIVRAISON

Toutes les dates de livraison ne sont que des dates estimatives. La seule obligation du Vendeur relativement aux dates de livraison est de faire tout effort raisonnable pour les respecter. Le titre et le risque de perte sera transféré à l’Acheteur au point franco transporteur ‘FOB’ au point d’expédition. L’Acheteur sera responsable des frais d’expédition à partir du point franco transporteur ‘FOB’ au point d’expédition. À moins d’indication contraire, le Vendeur expédiera par un moyen de transport approprié, en tenant compte de la nature du Produit étant expédié. Le Vendeur ne sera pas responsable des retards, bris, pertes, ou dommages après avoir livré la marchandise en bon état au transporteur. Les expéditions seront assurées sur demande de l’Acheteur seulement et à ses frais et dépens. Toutes les réclamations pour les marchandises égarées ou endommagées en cours de route doivent être soumises par l’Acheteur directement au transporteur et à la société d’assurance appropriée. Aucune déduction quelle qu’elle soit ne sera effectuée sur le montant de la facture.

ANNULATIONS ET MODIFICATIONS

Aucune annulation ni modification de la commande d’achat ne sera en vigueur sans le consentement écrit explicite du Vendeur. Sans un tel consentement, toute annulation ou toutes modifications apportées à la commande d’achat constituera une violation déterminante de cette convention autorisant le Vendeur à tous les recours disponibles en droit et en équité. Avec le consentement écrit du Vendeur, l’Acheteur peut annuler tout contrat résultant de cette Proposition mais seulement en vertu des termes qui indemniseront et rembourseront le Vendeur pour toutes les pertes et tous les dommages qui en résultent, plus les coûts directs encourus, les frais généraux, les profits, coûts, et dépenses raisonnables auxquels le Vendeur s’était déjà engagé envers la réalisation du contrat avant l’annulation.

FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne sera pas responsable pour les pertes ou dommages subis par l’Acheteur (ou toute tierce personne) occasionnés par les retards dans l’exécution ou l’inexécution d’une quelconque des obligations du Vendeur ou par la perte ou les dommages du Produit spécifié dans la Proposition lorsque ceux-ci sont causés directement ou indirectement par des calamités naturelles, des changements importants des conditions économiques d’ordre général, des actions relevant des autorités gouvernementales et militaires, accidents, émeutes, actions de l’Acheteur, grèves ou autres conflits de travail, pénurie de main-d’œuvre, de matériaux et de facilités de transport ou toutes autres causes indépendantes de la volonté du Vendeur ou de la volonté de ses fournisseurs ou sous-traitants. L’horaire du Vendeur devra être ajusté en fonction de l’impact d’un tel retard ou d’une telle interruption et son prix sera ajusté équitablement afin d’inclure tous les coûts additionnels, y compris les frais généraux et un profit raisonnable.

RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

Tous et chacun des renseignements relatifs aux produits ou aux marchandises ou à la transaction couverte par les présentes que le Vendeur révèle à l’Acheteur, ou que l’Acheteur découvre par les présentes, demeure la propriété exclusive du Vendeur et ne devra(vront) pas être divulgué(s) à des tiers sans le consentement écrit explicite du Vendeur. L’Acheteur n’a aucun droit que ce soit à de tels renseignements sauf pour les utiliser à des fins d’évaluation pour l’application de la présente transaction. Le Vendeur ne divulguera pas les renseignements qui lui auront été confiés par l’Acheteur, qui sont de nature confidentielle et la propriété exclusive de l’Acheteur et clairement désignés comme tels, sans le consentement de l’Acheteur.

RETOUR DE MARCHANDISE

Les retours de marchandise doivent être effectués conformément à la Politique de retour de marchandise du Vendeur ci-annexée ou insérée, constituant une partie intégrante de cette Proposition.

DROIT DE SÛRETÉ

L’Acheteur accorde au vendeur une sûreté en garantie du prix d’acquisition dans les marchandises, produits et/ou équipement fournis en vertu des présentes. Tout défaut de l’Acheteur à effectuer tout paiement lorsqu’il est dû donne droit au Vendeur, à sa seule discrétion, de déclarer toutes les obligations de l’Acheteur dues et exigibles; dans une telle éventualité le Vendeur aura tous les droits et recours d’un créancier garanti en vertu des lois applicables. L’Acheteur consent à signer sur demande tous les documents qui seraient jugés nécessaires ou appropriés par le Vendeur pour créer, parfaire et maintenir la mise en valeur de son droit de sûreté en vertu des lois applicables.

DROIT DE COMPENSATION

L’Acheteur n’est pas autorisé à déduire de sa dette envers le Vendeur tout montant dû ou réputé être dû à l’Acheteur par le Vendeur.

CESSION

Aucune des parties n’a le droit de céder ses droits ou obligations en vertu des présentes sans avoir d’abord obtenu le consentement écrit préalable de l’autre partie. Une réorganisation de corporation, qui ne donne pas lieu à un changement de contrôle ou de propriétaire bénéficiaire, ne doit pas être considérée comme une cession.

RELATION ENTRE LES PARTIES

L’Acheteur et le Vendeur sont des parties contractantes indépendantes. Rien dans les présentes ou au cours de l’application de cette entente ne doit accorder à l’autre partie l’autorité de créer ou d’assumer une obligation pour le compte de ou sous le nom de l’autre partie, ou ne doit être réputé avoir créé une relation de coentreprise, de société en nom collectif, d’association ou d’emploi entre les parties.

DIVISIBILITÉ

Si une quelconque disposition des présentes est invalide ou inexécutable, elle devra être amendée ou supprimée, mais seulement dans la mesure nécessaire pour la rendre valide ou exécutable, et les autres dispositions des présentes devront conserver pleine force et effet.

LOI APPLICABLE ET ARBITRAGE

Tous les différends entre les parties découlant de ou en relation avec cette convention ou l’inexécution ou la présumée inexécution ou l’interprétation de celle-ci seront assujettis aux lois de la province de Québec. Les parties conviennent de soumettre tous ces différends à l’arbitrage exécutoire qui devra être tenu à Montréal conformément à la Loi sur l’arbitrage de Québec par un seul arbitre expérimenté en arbitrage commercial. Si dans les 30 jours après que l’une ou l’autre des parties a avisé l’autre par écrit qu’elle soumet un différend à l’arbitrage, les parties ne peuvent se mettre d’accord sur l’arbitre, celui-ci devra être nommé par un juge de la Cour suprême de Québec sur demande de l’une ou l’autre des parties. L’arbitre n’aura aucune autorité d’attribuer des dommages-intérêts punitifs ou autres dommages-intérêts exclus aux présentes. La décision arbitrale devra être une décision rendue par écrit renfermant des constatations de faits et des conclusions juridiques et seront finales et contraignantes. Elle peut être rendue et exécutée par n’importe quel tribunal compétent. La partie dominante dans l’arbitrage ou n’importe quelle procédure judiciaire aura droit de recouvrer les frais y compris les frais judiciaires qu’elle a encourus attribuables à l’arbitrage ou à d’autres procédures judiciaires.

VALIDITÉ DES OFFRES

À moins d’indication contraire, toutes les offres émises conformément aux conditions stipulées aux présentes seront valides pour 30 jours à compter de la date de la Proposition.

NON-RENONCIATION

Tout manquement par le Vendeur, en tout temps ou de temps à autre, à mettre à exécution ou à exiger le respect et l’exécution inconditionnels de n’importe laquelle de ces modalités et conditions, ne doit pas constituer une renonciation de l’une quelconque desdites modalités et conditions et ne doit pas affecter ou compromettre de quelque façon que ce soit lesdites modalités et conditions ou le droit du Vendeur de se prévaloir à tout moment des recours qu’il puisse avoir pour tout manquement ou manquements à une telle disposition. Aucune renonciation n’aura force exécutoire pour le Vendeur à moins d’être donnée par écrit et signée par un représentant dûment autorisé du Vendeur. Le choix du Vendeur d’adopter un recours particulier n’affecte pas son droit à se prévaloir ultérieurement d’un recours additionnel ou d’autres recours qu’il peut avoir à sa disposition. La communication en tout temps à l’Acheteur de n’importe quel motif ou justification pour une décision du Vendeur doit être réputée avoir communiqué sans porter atteinte aux droits subséquents du Vendeur d’invoquer d’autres raisons ou justification pouvant en découler. Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages accidentels, indirects, spéciaux ou punitifs découlant de la vente de tout produit ou marchandise ou de l’exécution ou de l’inexécution de n’importe laquelle de ses obligations en vertu des présentes, que les réclamations soient contractuelles ou délictuelles, y compris la négligence ou la responsabilité absolue. Le recours exclusif de l’Acheteur après l’acceptation des produits ou marchandises sera le recours à sa disposition en vertu de la disposition de garantie.

DÉNI DE PRODUIT

Le vendeur croit que les pièces décrites dans cette citation satisferont les besoins de l’acheteur, cependant, le vendeur n’a pas conçu le système auquel l’acheteur incorpore des composants de vendeurs. Cela signifie que le vendeur ne peut pas commander les variables qui affectent tous les deux l’exécution du système de l’acheteur dans l’ensemble, et l’exécution des composants de vendeurs dans le système de l’acheteur. Si l’acheteur souhaite le vendeur pour concevoir le vendeur du système de l’acheteur peut être disposé à faire ainsi. Le vendeur justifie ses composants pour être libre du défaut, mais à moins que le vendeur conçoive le vendeur entier de système ne peut pas justifier le système de cet acheteur, ou les composants ou les pièces de vendeurs, exécuteront aux espérances de l’acheteur.

ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Les modalités et conditions de cette Proposition ainsi que la Garantie applicable aux produits du Vendeur en vigueur lorsqu’il y a lieu sont disponibles sur le site Web du Vendeur www.hydrauliquescontinental.ca et font partie intégrante de cette Proposition. L’Acheteur reconnaît avoir obtenu une copie des Modalités et conditions et de la Garantie applicable aux produits et d’être familiers avec ceux-ci.
-Hydrauliques Continental inc.

POLITIQUE DE RETOUR DE MARCHANDISE DU VENDEUR

LE 1 JANVIER 2010

Aucun retour sans numéro d’autorisation. Frais de manutention de 25% sur toutes marchandises retournées. Vendeur n’est pas responsable pour frais de livraison de retour.

-Hydrauliques Continental inc.

GARANTIE

LE 1 JANVIER 2010

Le Vendeur garantit que les articles vendus ci-dessous sont exempts de défaut de matériel et de main-d’œuvre et sont conformes aux spécifications pertinentes du Vendeur.

LEURS GARANTIES EXPRESSES SONT LES SEULES GARANTIES OFFERTES PAR LE VENDEUR. TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE EN VERTU DE LA LOI OU DANS LES FAITS (Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONFORMITÉ AUX BESOINS), EST PAR LES PRÉSENTES EXPRESSÉMENT EXCLUE.

Selon cette garantie, la seule obligation du Vendeur consiste, à sa discrétion, à réparer, à remplacer ou à rembourser tout article ou élément d’article dont on prouverait à la satisfaction du Vendeur qu’il diffère des conditions de sa garantie. Le Vendeur n’assume en aucun cas la responsabilité de dommages spéciaux ou indirects incluant tierce personne.

Toutes les garanties expirent 90 jours après la livraison de l’article par le Vendeur. Tout manquement prétendu à la garantie doit faire l’objet d’un avis en deçà de la période applicable.

Aucune remise n’est accordée à l’Acheteur pour les frais de transport, de main-d’œuvre ou des pièces, des ajustements ou des réparations, ou de tout autre travail, à moins que ces frais ne fassent l’objet d’une autorisation préalable écrite par le Vendeur. Toutes les pièces sont ajustées avant l’assemblage par l’utilisateur.

Si on prétend qu’un article a un défaut matériel ou de main-d’œuvre ou n’est pas conforme aux spécifications, le Vendeur, sur avis émis dans les plus brefs délais, examine l’article sur les lieux mêmes de l’Acheteur ou émet une commande d’expédition pour le retour de l’article au Vendeur, fret payé. Les garanties ne s’appliquent pas aux articles ou aux éléments d’articles soumis à un emploi abusif ou à de la négligence ou encore qui ont été installés, utilisés ou entretenus de façon non conforme aux spécifications, aux manuels ou aux bulletins pertinents du Vendeur. Les garanties ne s’appliquent pas aux articles ou aux composants fournis par l’Acheteur ou acquis auprès d’autres personnes à la demande de l’Acheteur ou selon les spécifications de l’Acheteur. Les restrictions précédentes de la responsabilité du Vendeur en cas de rupture de garantie représentent également la limite absolue de la présente garantie pour ce qui concerne la fabrication, l’installation ou tout autre chef se rapportant aux articles et, à l’expiration de la période énoncée ci-dessus en matière de garanties, toutes ces responsabilités se trouvent annulées.

Aucun employé ni représentant du Vendeur n’est autorisé à modifier cette garantie de quelque façon que ce soit ni à accorder aucune autre garantie.
-Hydrauliques Continental inc.


Terms and conditions of Sale

JANUARY 1, 2010

ACCEPTANCE

This proposed contract of sales (the Proposal) is expressly subject to the terms and conditions herein as amended from time to time. The Seller (Hydrauliques Continental inc.) shall only be obligated to proceed with the sale if the Buyer submits an Order for (the Product) within 30 days of the date of this Proposal, (unless otherwise stated elsewhere in the Proposal) and such written order is accepted by written notification from the Seller. No term or condition contained in buyers written order; or subsequently submitted by the buyer which is at variance, or in addition to any of the terms and conditions herein shall have any force or effect unless specifically approved by Seller in writing.

PRICES AND TAXES

In addition to the price specified herein, Buyer shall pay present or future tax imposed by any governmental body on the sale, delivery, use or other handling of the Product sold hereunder or in connection with this Proposal. All prices are FOB point of shipment, as designated by the Seller, unless otherwise stated and shall apply as of the time of shipment.

PAYMENTS TERMS

Minimum order is $25.00. Unless otherwise stated, terms of payment are net thirty (30) days from date of shipment, with no discount allowed for earlier payment. Seller reserves the right to alter or suspend credit terms, require C.O.D. or advance payment, at the Seller’s sole discretion. If Buyer becomes delinquent in payment or refuses to accept C.O.D. shipments, Seller shall have the right, in addition to any other right it may have, to cancel any order of Buyer’s, withhold further deliveries, and declare all unpaid amounts for products or goods previously delivered immediately due and payable. Each shipment shall be considered a separate and independent transaction and payment therefore shall be made accordingly. Amounts past due shall be subject to an interest charge of 2% per month. All costs and expenses incurred by Seller as a result for non-payment or delinquent payment by Buyer, including collection costs, interest, and legal fees, shall be paid by Buyer.

LAWS AND REGULATIONS

Except as expressly set forth herein, Seller shall not be responsible for compliance with any laws, regulations and codes, other than those of the province of Quebec and the laws of Canada in force therein at the date of the proposal.

TITLE

Title and ownership of the Product shall be and shall remain with Seller until such time as the purchase price for such Product is paid in full to the Seller. Until full payment, Buyer will only be entitled to the possession of the Goods however; all risks of loss and damage to the Product will be assumed by Buyer upon shipment.

SHIPMENT AND DELIVERY

All delivery dates are estimates only. Seller’s only obligation with respect to delivery dates shall be to use reasonable efforts to meet same. Title and risk of loss shall pass to Buyer at the FOB point of shipment. Buyer shall be responsible for costs of shipment from the FOB point of shipment. Unless otherwise instructed, Seller will ship via appropriate means, taking into account the nature of the Product being shipped. Seller will not be liable for any delays, breakage, loss or damage after having made delivery in good order to the first transportation carrier. Shipments will only be insured at Buyer’s request and expense. All claims for loss or damage in transit are to be made by Buyer directly to the transportation carrier and the appropriate insurance carrier. No deductions of any kind from the invoice amount shall be made.

CANCELLATION AND CHANGES

No cancellations or changes of the purchase order shall be effective without Seller’s express written consent. Without such consent, a cancellation or change of the purchase order shall constitute a material breach of this agreement entitling Seller to all remedies available by law or equity. With Seller’s written consent, buyer may cancel any contract resulting from this Proposal only upon such terms as will indemnify and reimburse Seller for all loss or damage resulting there from, plus Seller’s direct costs incurred, overhead, reasonable profits, costs, and expenses to which Seller has become committed for fulfillment of the contract prior to cancellation.

FORCE MAJEURE

Seller shall not be responsible for losses or damages to Buyer (or any third person) occasioned by delays in the performance or the non-performance of any of Seller’s obligations or by loss of or damage to the Product as specified in the Proposal when caused directly or indirectly by acts of God, substantial changes in general economic conditions, acts of government or military authority, casualty, riot, acts of Buyer, strikes or other labour difficulties, shortages of labour, supplies, and transportation facilities or any other causes beyond Seller’s control or the control of its suppliers or subcontractors. Seller’s schedule shall be adjusted in accordance with the impact of any such delay or postponement and its price shall be equitably adjusted to include all additional costs, including overheads and reasonable profit.

CONFIDENTIAL INFORMATION

Any and all information concerning the products or goods or the transaction covered hereunder which Seller discloses to Buyer, or which Buyer otherwise obtains knowledge of hereunder, remains the exclusive property of Seller and shall not be made available to third parties without Seller’s express written consent. Buyer shall have no right whatsoever to such information other than to use it for evaluation for the purpose of the transaction covered hereunder. Seller will not disclose information submitted to it by Buyer which is confidential and proprietary to Buyer and clearly designated as such without Buyer’s consent.

RETURN OF MERCHANDISE

Any merchandise returns shall be in accordance with the Seller’s Merchandise Return Policy attached or inserted, which forms an integral part of this Proposal.

SECURITY INTEREST

Buyer grants to Seller a purchase money security interest in the goods, products and/or equipment supplied hereunder. Failure of Buyer to make any payment when due shall entitle Seller, in its sole discretion, to declare all obligations of Buyer immediately due and payable; in such event Seller shall have all the rights and remedies of a secured party under applicable law. Buyer agrees to execute upon request such documents which may be deemed necessary or appropriate by Seller to create, perfect and maintain the perfection of its security interest under applicable law.

SET-OFF

Buyer is not entitled to set-off any amounts due or allegedly due from Seller to Buyer from its debts towards Seller.

ASSIGNMENT

Neither party shall be entitled to assign its rights or obligations hereunder without the other party’s prior written consent. A corporate reorganization, which does not result in a change of control or beneficial owner, shall not be deemed an assignment.
Relationship of the Parties
Buyer and Seller are independent contracting parties. Nothing hereunder or in the course of performance of this agreement shall grant either party the authority to create or assume an obligation on behalf or in the name of the other party, or shall be deemed to create the relationship of joint venture, partnership, association or employment between the parties.

SEVERABILITY

If any provision hereof is invalid or unenforceable, it shall be reformed or deleted, but only to the extent necessary to make it valid or enforceable, and the remaining provisions hereof shall remain in full force and effect.
Applicable Law and Arbitration
All disputes between the parties arising out of or related to this agreement or the breach, alleged breach or interpretation thereof shall be governed by the laws of the Province of Quebec. The parties agree to submit all such disputes to binding arbitration which shall be held in Montreal, in accordance with the Arbitration Act of Quebec by a single Arbitrator pertaining to commercial arbitration. If within 30 days after either party has notified the other in writing that it is submitting a dispute to arbitration, the parties are unable to agree upon an Arbitrator, the same shall be appointed by a Superior Court Judge for Quebec upon application by either party. The Arbitrator shall have no authority to award punitive damages or any other damages excluded herein. The arbitration award shall be by a written decision containing findings of fact and conclusions of law and shall be final and binding. It may be entered in and enforced by any court of competent jurisdiction. The party prevailing in the arbitration or any other legal proceedings shall be entitled to recover its costs including legal incurred due to the arbitration or other legal proceedings.

VALIDITY OF QUOTATION

Any quotations issued subject to the terms contained herein shall be valid for 30 days from the date of the Proposal unless otherwise stated.

NON-WAIVER

Any failure by Seller at any time, or from time to time, to enforce or require the strict keeping and performance of any of these terms and conditions, shall not constitute a waiver of any such term and condition and shall not affect or impair in any way such term of condition or the right of Seller to avail itself at any time of such remedies as it may have for any breach or breaches of such provision. No waiver shall be binding on Seller unless given in writing signed by a duly authorized representative of Seller. Seller’s election to adopt a particular remedy shall not affect its right to subsequently avail itself of any further or other remedies that may be available to it. The communication to the Buyer at any time of any reasons or justification for any decision by Seller shall be deemed to have communicated without prejudice to Seller’s rights subsequently to rely on any other additional reasons or justification thereof. Seller shall not be liable for any incidental, consequential, special or punitive damages arising from the sale or use of any products or goods or Seller’s performance or failure to perform any of its obligations hereunder, whether the claims are in contract or tort, including negligence or strict liability. Buyer’s sole and exclusive remedy after acceptance of the products or goods shall be the remedy available under the warranty provision.

PRODUCT DISCLAIMER

Seller believes that the parts described in this quotation will meet the Buyer’s needs, however, the Seller has not designed the system into which the Buyer is incorporating Sellers components. That means the Seller cannot control the variables that affect both the performance of the Buyer’s system as a whole, and the performance of Sellers components within the Buyer’s system. If Buyer wishes the Seller to design Buyer’s system Seller may be prepared to do so. Seller warrants its components to be free of defect, but unless the Seller designs the entire system Seller is unable to warrant that Buyer’s system, or Sellers components or parts, will perform to Buyer’s expectations.

ACKNOWLEDGMENT

The terms and conditions of this Proposal and the Seller’s Product Warranty in effect from time to time are available at the Seller’s web site at www.continentalhydraulics.ca and form an integral part of this Proposal. The Buyer acknowledges having obtained a copy of the Terms and Conditions and the Seller’s Product Warranty and to be familiar with the same.

SELLER’S MERCHANDISE RETURN POLICY
JANUARY 1, 2010

Merchandise not returnable without authorization number. 25% restocking fee for all merchandise returned. Seller not responsible for return shipping fees.

WARRANTY
JANUARY 1, 2010

Seller warrants the articles sold hereunder to be free from defects in material and workmanship and to conform to applicable specifications of Seller.
THEIR EXPRESSED WARRANTIES ARE THE SOLE WARRANTIES OF SELLER AND ANY OTHER WARRANTIES, EXPRESSED, IMPLIED IN LAW OR IMPLIED IN FACT (INCLUDING ANY WARRANTY OF MERCHANTABILITY OR FITNESS FOR PURPOSE), ARE HEREBY SPECIFICALLY EXCLUDED.

Seller’s sole obligation under its warranty shall be, at its option, to repair or replace or repay the price of any article or part thereof, which is proved to the satisfaction of Seller to be other than as warranted. Seller shall have no liability in any event for any special, indirect, or consequential damages including involvement from third parties.

All warranties shall expire 90 days from the date the article is delivered by Seller. Notice of claimed breach of warranty must be given within the applicable period.
No allowances shall be made to Buyer for any transportation, labour charges or parts, adjustments or repairs, or any other work, unless such charges are authorized in advance in writing by Seller. All parts have to be adjusted before assembly by the user.

If an article is claimed to be defective in material or workmanship or not to conform to specifications, Seller, upon notice promptly given, will either examine the article at Buyer’s site, or issue shipping instructions for return, freight prepaid, to Seller. The warranties shall not extend to any articles or parts thereof which have been subject to misuse or neglect or which have been installed, used or serviced, otherwise than in conformity with Seller’s applicable specifications, manuals, bulletins or improper installation. The warranties shall not apply to any articles or parts thereof furnished by Buyer or acquired from others at Buyer’s request and / or to Buyer’s specifications. The foregoing limitations on Seller’s liability in the event of breach of warranty shall also be the absolute limit of manufacture, installation or otherwise, with regard to the articles, covered hereby, and at the expiration of the period as above stated with regard to warranties, all such liabilities shall terminate.

No employee or representative of Seller is authorized to change this warranty in any way or grant any other warranty.

-Hydrauliques Continental inc.